• Le nouveau régime fiscal proposé renforcerait l’engagement continu des Bermudes en faveur de la conformité et de la transparence à l’échelle mondiale
• Projet de régime fiscal élaboré pour appuyer les objectifs économiques des Bermudes
• Lancement d’une première période de consultation publique pour le nouveau régime de revenu des sociétés

HAMILTON, Bermudes--(BUSINESS WIRE)--Le gouvernement des Bermudes annonce aujourd’hui la publication d'un document de consultation publique dans le cadre de sa réflexion sur l’adoption d’un impôt sur le revenu des sociétés applicable aux entreprises des Bermudes qui font partie des groupes d’entreprises multinationaux (MNE) avec un chiffre d’affaires annuel d'au moins 750 millions EUR. Le projet d'impôt sur les sociétés devrait entrer en vigueur en 2025. Pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs observations sur le régime fiscal proposé, le gouvernement des Bermudes ouvre la première d’une série de périodes de consultation. Cette première consultation prendra fin le 8 septembre.

Les Bermudes envisagent un impôt sur le revenu des sociétés qui serait pris en compte dans le calcul du taux d’imposition effectif des entreprises des Bermudes en vertu des règles fiscales minimales mondiales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces règles imposent aux entreprises qui entrent dans le champ d’application de payer un impôt minimum de 15 % dans toutes les juridictions dans lesquelles elles opèrent. Les impôts payés en vertu de la proposition de régime d’impôt sur le revenu des sociétés des Bermudes seraient ceux qui seraient payables à d’autres juridictions en vertu du cadre fiscal minimum mondial. Tout nouvel impôt sur le revenu des sociétés adopté comprendrait également des crédits d’impôt soutenant les objectifs économiques des Bermudes et maintenant l’attractivité des Bermudes à l'échelle mondiale. La Commission de réforme fiscale étudiera la possibilité de restructurer les régimes fiscaux existants de l’île afin de réduire le coût de la vie et d'exercer une activité aux Bermudes.

Les Bermudes sont reconnues pour leur engagement en faveur de la conformité et de la transparence à l’échelle mondiale et sont considérées par l’UE comme une juridiction fiscale pleinement coopérative. Les Bermudes ont actuellement 41 accords bilatéraux d’échange d’informations fiscales (TIEA) et plus de 125 partenaires de traités multilatéraux. Le gouvernement estime que le régime fiscal proposé soutient le statut des Bermudes en tant que centre financier international de premier plan. Les Bermudes prévoient de continuer à investir dans des initiatives politiques clés, notamment la réduction du coût de la vie, la création d’emplois et d’autres programmes visant à stimuler l’économie et à renforcer son attractivité pour les multinationales.

« Notre approche consiste à utiliser la réforme fiscale pour consolider les initiatives stratégiques qui amélioreront les perspectives de croissance économique des Bermudes », déclare le premier ministre et le ministre des Finances, David Burt. « Le gouvernement continue d’orienter les Bermudes vers une croissance économique et un développement durables. Nous devons attirer des entreprises et les maintenir aux Bermudes, stimuler les investissements étrangers, accroître les opportunités d’emploi tout en élargissant la main-d’œuvre et développer notre économie locale à son plein potentiel. Ces efforts renforceront nos politiques pour faire de notre île un meilleur endroit où vivre et travailler. Pour accompagner l’élaboration de politiques appropriées, il est essentiel que les entreprises et les particuliers transmettent leurs avis sur les questions abordées dans le document de consultation publique. »

La période initiale de consultation commence le 8 août 2023. Tous les commentaires doivent être envoyés avant la date limite du 8 septembre 2023. Pour plus d’informations, rendez-vous sur : https://www.gov.bm/.

Notes d’information aux médias

1. Groupes d’entreprises multinationaux (MNE) – En droit des Bermudes, il s’agit d’un groupe de multinationales qui comprend deux entreprises ou plus dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise résidente fiscalement dans une juridiction et assujettie à l’impôt sur l’activité exercée par l’intermédiaire d’un établissement permanent dans une autre juridiction ; et qui n’est pas un « Excluded MNE Group ».

2. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – L’OCDE est une organisation internationale qui vise à élaborer de meilleures politiques pour une vie meilleure. L’organisme travaille avec les gouvernements, les décideurs et les citoyens pour établir des normes internationales et trouver des solutions à un éventail de défis sociaux, économiques et environnementaux. Une partie du travail de l’organisation consiste à promouvoir une éducation solide, lutter contre l’évasion fiscale internationale, partager les meilleures pratiques et donner des conseils sur les politiques publiques et l’établissement de normes internationales.

3. À propos des Bermudes – Les Bermudes sont un territoire d'autogouvernance au sein de la Couronne britannique depuis 1620, avec une démocratie parlementaire d'inspiration britannique et un système juridique vieux de plus de 400 ans. Les Bermudes se classent en haut du classement mondial en termes de PIB par habitant. Les Bermudes ne sont pas un centre « offshore banking » et ne disposent pas non plus de lois sur le secret bancaire. La prospérité des Bermudes n’est ni construite sur, ni ne dépend de, stratégies d’évasion fiscale de multinationales ou de particuliers.

Depuis plus de 70 ans, les Bermudes disposent d’un registre central de propriétés effectives détenu par l’autorité publique et partagent les informations demandées par les autorités internationales. Les Bermudes ont rapidement adopté la Convention de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations et ont signé l’Accord multilatéral des autorités compétentes. Les Bermudes sont toujours restées conformes aux normes mondiales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Juridiction financière de premier plan en matière d’assurance et de réassurance, de fonds d’investissement, de gestionnaires d’actifs, de family offices, de trusts et d’autres structures de clients privés, l’île est à présent le moteur du développement des secteurs technologiques émergents, y compris la fintech et l’assurtech. Elle compte 90 % des émissions mondiales de titres assurantiels et accueille 15 des 50 plus grandes sociétés de réassurance au monde.

Basée sur les services financiers, l'économie des Bermudes est dominée par son secteur de la réassurance de classe mondiale. Environ 14 % du total mondial des primes de réassurance sont souscrits aux Bermudes, versant d'importants règlements pour de nombreuses catastrophes mondiales au fil des ans. Le secteur de la réassurance des Bermudes prospère grâce à l’indépendance géographique et politique des Bermudes et à un cadre réglementaire solide. Le régime d’assurance commerciale des Bermudes a atteint la pleine équivalence avec la directive Solvabilité II de l’UE et a obtenu la compétence qualifiée et le statut de juridiction réciproque par la National Association of Insurance Commissioners des États-Unis. .

Publié par le gouvernement des Bermudes (https://www.gov.bm)

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

Contact avec les médias
Honey S. Adams
hsadams@gov.bm

Avis sur la consultation
Collin J. Anderson
cjanderson@gov.bm